8.6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce délai court :
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à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les ventes de biens ;
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à compter de la conclusion du contrat, pour les prestations de services.
Exclusions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, dans les cas suivants :
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produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés ;
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produits descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection contre la fraude ;
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pièces ou équipements électroniques lorsque leur intégrité n’est plus garantie.
Ces exclusions s’appliquent sans préjudice des dispositions générales et particulières prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer La Combe Garden de sa décision avant l’expiration du délai légal, par l’un des moyens suivants :
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via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.lacombegarden.fr ;
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par courrier postal ;
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par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le site.
Un formulaire type de rétractation, conforme à la réglementation en vigueur, est mis à disposition du Client sur le site internet.
Retour des produits
À compter de la notification de la rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés :
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dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) ;
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non utilisés, non endommagés, propres et aptes à une nouvelle commercialisation ;
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accompagnés d’une preuve d’achat (copie de la commande ou facture).
Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Remboursement
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, La Combe Garden procédera au remboursement du ou des produits retournés dans les délais légaux, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.